Conditions Générales de Vente & d'Utilisation

Dernière mise à jour : Juillet 2026

Article 1 - Sécurité des transactions et Données Personnelles

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et pour assurer la sécurité des transactions sur la plateforme SOTRONIC, des données relatives à la commande, y compris l'adresse IP de l'Utilisateur au moment de la validation du paiement, sont automatiquement collectées et enregistrées.

Conformément au RGPD, ces informations sont traitées sur la base de l'intérêt légitime de SOTRONIC à sécuriser ses services. Ces données sont strictement confidentielles, intégrées aux factures, et ne seront en aucun cas cédées à des tiers. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données via le support.

Article 2 - Fourniture de contenu numérique et Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L'achat de crédits SOTRONIC constitue la fourniture d'un contenu numérique. En validant sa commande, l'Utilisateur demande expressément à ce que les crédits soient ajoutés immédiatement à son compte, et renonce de ce fait expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois les crédits validés.

Article 3 - Limitation de responsabilité et Avertissements techniques

Les services proposés par SOTRONIC consistent exclusivement en une prestation d'analyse et de traitement informatique de fichiers électroniques (dumps EEPROM, Flash, etc.). SOTRONIC n'intervient à aucun moment sur le matériel physique et est tenue à une obligation de moyens.

La réinjection des données modifiées dans les modules électroniques du véhicule relève de la compétence et de la responsabilité exclusives de l'Utilisateur. En aucun cas, SOTRONIC ne pourra être tenue pour responsable d'une détérioration matérielle du calculateur (ECU, module Airbag, etc.) suite à une mauvaise manipulation ou l'utilisation d'un matériel défectueux.

L'Utilisateur déclare être un professionnel de l'automobile ou un utilisateur averti, et s'engage à utiliser les fichiers fournis dans le strict respect de la législation applicable à son pays.